Une dizaine de Magistrats et d’officiers de l’Etat Civil de la Province du Sud-Kivu ont été formés sur leur mission principale en matière de protection des droits de la famille en général et du mariage en particulier. Cette mission consiste en l’établissement des actes de naissance, des actes de mariages et des actes de décès conformément au Code de la Famille de 1987, tel que révisé en 2016.
Selon Professeur Nathalie NAKABANDA, le constat fait état des violations des règles par les Officiers de l’Etat civil lors de l’établissement des Actes de naissances et surtout des actes de mariage.
Elle précise que dans certaines entités territoriales décentralisées, les Officiers de l’Etat Civil ont inventé des régimes matrimoniaux qui n’ont aucune existence juridique : « il existe trois régimes matrimoniaux secondaires en Droit congolais : la Communauté universelle, la Communauté réduite aux acquêts et la séparation des biens », a précisé Professeur Nathalie NAKABANDA au micro de la Radio Universitaire.
Notre source invite ainsi les Officiers de l’Etat Civil à ne plus parler de la communauté universelle des biens, et moins encore de la communauté des biens réduits aux acquêts car la loi est impérative en matière des régimes matrimoniaux.
S’agissant des corrections des Actes irréguliers établis par les Officiers de l’Etat Civil, Nathalie NAKABANDA propose l’intervention régulière des Organes de contrôle.
« Les Magistrats doivent contrôler régulièrement les actes produits par les Officiers de l’Etat Civil pour s’assurer du respect de ces règles de droit», a conclu Nathalie NAKABANDA.
Les Participants à cette formation ont pris l’engagement d’appliquer la loi à la lettre. Ils ont également promis de restituer la matière apprise à leurs Collaborateurs.
Signalons que cette formation a été organisée par la faculté de Droit de l’Université Catholique de Bukavu (UCB) à travers son Centre de Droit de la famille et de son patrimoine.
Par Ignace BONANE
